Les présentes conditions générales régissent toute location de véhicule sans chauffeur consentie par BRB MOTORS (nom commercial BRB LOCATION), SAS au capital de 1 000 €, RCS Lons-le-Saunier 951 653 211, agence 1 impasse des Salines, 39570 Montmorot, ci-après « le Loueur », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Locataire ». Elles sont complétées par le contrat de location signé à la remise du véhicule, qui précise le véhicule, la durée, le prix, le kilométrage inclus, le dépôt de garantie et la franchise applicables. En cas de contradiction, le contrat prévaut.
Article 1 – Réservation
La demande de réservation effectuée sur le site ou par téléphone est sans engagement jusqu’à sa confirmation par le Loueur, par e-mail ou par téléphone. Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises, par journée de location, avec le kilométrage indiqué. Le Loueur se réserve le droit de refuser une location sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de justificatifs incomplets.
Article 2 – Conditions relatives au conducteur
Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule. Il présente à la remise du véhicule l’original de son permis, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et la carte bancaire servant au dépôt de garantie. Seuls les conducteurs désignés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.
Article 3 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est constitué par empreinte bancaire sur la carte du Locataire à la remise du véhicule. Son montant, de 1 000 € minimum et pouvant atteindre 3 000 € selon le véhicule, est indiqué au contrat. Aucune somme n’est débitée si le véhicule est restitué dans l’état où il a été remis. Le dépôt est levé dans un délai de 7 jours après la restitution, ou après règlement des sommes dues. Il peut être utilisé pour couvrir la franchise, les dommages non déclarés, le carburant manquant, les kilomètres supplémentaires, le nettoyage, les contraventions et leurs frais de traitement.
Article 4 – Assurance et franchise
Les véhicules sont assurés au tiers avec garantie dommages dans les conditions du contrat d’assurance du Loueur, pour les seuls conducteurs désignés au contrat. En cas de sinistre, de vol ou de dommage, responsable ou non identifié, une franchise dont le montant est fixé au contrat selon le véhicule reste à la charge du Locataire. La franchise ne s’applique pas si un tiers identifié est reconnu entièrement responsable. L’assurance ne couvre pas les dommages résultant d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, d’une utilisation non conforme (compétition, remorquage non autorisé, surcharge, hors route), du non-respect de la hauteur ou du gabarit du véhicule, des dommages aux pneumatiques, jantes, vitrages, parties hautes et intérieur, ni les effets personnels et marchandises transportés ; ces dommages sont intégralement à la charge du Locataire.
Article 5 – Remise et restitution du véhicule
Le véhicule est remis et restitué à l’agence de Montmorot, ou à l’adresse convenue en cas de livraison (forfait 20 € dans un rayon de 20 km, au-delà sur devis). Un état des lieux contradictoire, avec relevé du kilométrage et du niveau de carburant, est établi au départ et au retour ; il est signé par les deux parties. Tout dommage constaté au retour et non mentionné au départ est présumé survenu pendant la location. En cas de restitution en dehors des horaires d’ouverture et hors présence du Loueur, le véhicule reste sous la responsabilité du Locataire jusqu’à l’état des lieux de retour.
Article 6 – Durée, retard et prolongation
La location est consentie pour la durée indiquée au contrat. Toute prolongation doit être demandée et acceptée avant la fin de la location. Au-delà d’une tolérance d’une heure, toute journée commencée est due au tarif en vigueur. En l’absence de restitution 24 heures après l’heure convenue et sans nouvelles du Locataire, le Loueur pourra déclarer le véhicule volé aux autorités.
Article 7 – Kilométrage et carburant
Le prix comprend le kilométrage indiqué au contrat (100 km par jour sauf forfait). Les kilomètres supplémentaires sont facturés 0,35 € TTC. Le véhicule est restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ ; à défaut, le carburant manquant est facturé au prix du jour, majoré d’un forfait de service de 15 €. L’utilisation d’un carburant non conforme engage la responsabilité du Locataire pour l’ensemble des réparations.
Article 8 – Obligations du Locataire
Le Locataire utilise le véhicule en bon père de famille, dans le respect du Code de la route, et le restitue dans l’état où il l’a reçu. Il lui est interdit de sous-louer le véhicule, de le prêter à un conducteur non désigné, de l’utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, pour l’apprentissage de la conduite, pour toute compétition, ou de le conduire hors de France métropolitaine sans accord écrit du Loueur. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Le Locataire veille au niveau d’huile et de liquides lors des locations de longue durée et signale sans délai tout voyant ou anomalie. Un véhicule rendu anormalement sale donne lieu à un forfait de nettoyage de 50 €.
Article 9 – Accident, panne, vol
En cas d’accident, le Locataire remplit un constat amiable, même sans tiers, et prévient le Loueur dans les 24 heures. En cas de vol, il dépose plainte dans les 24 heures et remet au Loueur le récépissé et les clés du véhicule. Toute réparation ne peut être engagée qu’avec l’accord du Loueur. L’immobilisation du véhicule consécutive à un sinistre responsable peut être facturée au Locataire au tarif journalier en vigueur, dans la limite de 10 jours.
Article 10 – Contraventions
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la location (stationnement, vitesse, péages, fourrière). Le Loueur désigne le conducteur aux autorités conformément à la loi. Chaque avis de contravention traité par le Loueur donne lieu à des frais de gestion de 20 € par avis, en plus du montant de l’amende lorsque celle-ci est réglée par le Loueur.
Article 11 – Paiement
Le prix de la location est payable à la remise du véhicule, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale, ou en ligne lors de la réservation. Les sommes dues au titre des articles 3 à 10 sont facturées après la restitution et prélevées sur le dépôt de garantie, le solde éventuel étant payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et, pour les professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 12 – Annulation
Le Locataire peut annuler sa réservation sans frais à tout moment avant la remise du véhicule, en prévenant le Loueur par téléphone ou par e-mail. Les sommes déjà versées sont remboursées sous 14 jours. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date déterminée.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Locataire s’adresse d’abord par écrit au Loueur. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Loueur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
